Conditions générales d'utilisation
Sommaire
Préambule : Définitions
Pour les besoins des présentes Conditions Générales d’Utilisation, (ci-après les « Conditions Générales »), les définitions suivantes s’appliquent :
- ThankyouTips : représente le Prestataire et l’entité « ThankyouTips SAS » ;
- Client(s) : toute personne physique ou morale disposant d’un contrat ThankyouTips ;
- Salariés : tout(s) salarié(s) du Client ;
- Portail : portail réservé aux Clients et ses Salariés, accessible via le site internet à l’adresse suivante https://portail-thankyoutips.com
- Utilisateur : toute personne qui se connecte et utilise le portail ThankyouTips après avoir accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation,
ARTICLE 1 - Objet
ThankyouTips met à disposition un portail en ligne (le « Portail ») à destination de ses Clients professionnels (les « Clients ») et de ses salariés (les « Salariés ») préalablement enregistrés sur le site Internet : https://portail-thankyoutips.com afin de permettre aux Clients et à ses Salariés d’accéder aux données remontées par les solutions de paiements mis à disposition par la Société ThankyouTips.
ARTICLE 2 – Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles le Client et ses Salariés peuvent accéder aux données et utiliser les services proposés via le Portail ThankyouTips.
Elles complètent les Conditions Générales de Vente qui régissent les ventes réalisées entre le Prestataire et les Clients et doivent être acceptées par le Client et ses Salariés pour utiliser les services de ThankyouTips, au moyen d’une validation lors de son enregistrement sur le site Internet https://portail-thankyoutips.com
En cliquant sur la case « Accepter », le Client ou le Salarié reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales et déclare accepter l’ensemble de celles-ci.
Par ailleurs, le Client ou le Salarié autorise expressément, et dès à présent, ThankyouTips à communiquer les informations strictement nécessaires à la gestion de la relation contractuelle, aux personnes morales et physiques de son groupe, à l’établissement bancaire et au fournisseur de la Solution de paiement.
ARTICLE 3 - Champ d'application
Les présentes CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Clients et de ses Salariés par ThankyouTips.
Ces outils permettent aux Clients et à ses Salariés de s’inscrire sur le site Internet https://portail-thankyoutips.com et d’accéder aux données suivantes :
- Données Clients :
- Montant des pourboires collectés total mensuels / par période choisie sur l’application,
- Montant des pourboires collectés par salarié,
- Montant des pourboires collectés par région et point de vente,
- Recueil data des notations des serveurs (commentaires, avis, étoiles) ;
- Données Salariés :
- Montant des pourboires collectés total mensuels / par période choisie sur l’application,
- Recueil data des notations du salarié (commentaires, étoiles).
Les données proviennent exclusivement des données remontées par les solutions de paiement de la Société ThankyouTips et les reportings sont téléchargeables depuis le site à tout moment, en fonction des dates sélectionnés par le Client ou le Salarié.
L’utilisation du site est gratuite pour les Salariés (hors coûts éventuels de connexion facturés par l’opérateur).
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://portail-thankyoutips.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par ThankyouTips, sans préavis, en fonction des modifications apportées aux services, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif légitime.
Dans le cas particulier de nécessité d’adaptation du service aux modifications législatives, ThankyouTips mettra tout en œuvre afin de réaliser ces adaptations le plus rapidement possible.
Durant cette période, le Client et ses Salariés reconnaissent que ThankyouTips ne pourra être tenu responsable des défauts de conformité temporaires.
Les nouvelles Conditions Générales sont mises en ligne avec mention de la date de mise à jour.
Le Client et le Salarié seront informés de l’existence de ces nouvelles Conditions Générales en accédant au portail ThankyouTips. Il aura alors la possibilité d’en prendre connaissance et sera invité à les accepter expressément en cliquant sur le bouton correspondant. Dès cet instant, les nouvelles Conditions Générales lui seront intégralement applicables.
La version des Conditions Générales opposable entre les parties, est disponible en permanence sur le Portail ThankyouTips en bas de page.
ARTICLE 4 – Accès aux Services
4.1. Conditions d’accès aux Services
Les services sont réservés aux Clients ayant souscrit un contrat, dont la consultation est accessible en ligne et en vigueur à la date d’utilisation des services et pour lesquels des identifiants et mots de passe strictement confidentiels et personnels seront fournis par ThankyouTips au Client et à chaque Salarié.
4.2. Sécurité et confidentialité liées au régime du mot de passe
Les Clients et les Salariés s’engagent à conserver la confidentialité de ces codes et s’interdisent de les divulguer à quelque personne que ce soit.
L’accès aux services par le Client ou le Salarié se fait par la seule combinaison de son identifiant et de son mot de passe. Cette authentification fait la preuve entre les Parties de l’intégrité des données mises à la disposition du Client ou de l’un de ses Salariés.
Les Clients et les Salariés sont seuls responsables de la conservation et de l’utilisation des identifiants et de ces codes permettant l’accès au Portail, l’attribution ou réinitialisation de son mot de passe par ThankyouTips, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne pourrait leur être imputée.
Pour des raisons de sécurité, ThankyouTips attribuera initialement un mot de passe temporaire confidentiel et personnel au Client et à chaque Salarié (ci-après le » Mot de Passe « ), composé de caractères numériques, par tous moyens jugés appropriés par lui. Ce dernier lui est nécessaire pour l’accès aux données en ligne. L’Utilisateur est invité à modifier ce Mot de Passe temporaire lors de sa première connexion au portail. Le Client et les Salariés s’engagent ensuite à le modifier périodiquement.
Le Client et les Salariés s’engagent, en outre, à tenir rigoureusement secret le Mot de Passe et à ne le noter sur aucun document. ThankyouTips ne demandera jamais au Client ou au Salarié son mot de passe via un appel téléphonique ou un courrier électronique non sollicité.
Le Client devra se déconnecter de sa session et fermer la fenêtre de son navigateur à l’issue de sa session de travail pour éviter ainsi que d’autres utilisateurs n’accèdent à ses informations personnelles.
Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance le Client ou le Salarié doit immédiatement être notifiée par écrit à ThankyouTips.
4.3. Indisponibilité de l’accès aux Services
L’accès aux services en ligne peut être restreint, notamment, en cas de contrôle, maintenance ou mises à jour des services en ligne, sécurité du site, non-respect des conditions générales d’utilisation des services en ligne ou refus quant au partage de données personnelles pour certains Clients.
En cas de rupture dans le fonctionnement du système pour quelque cause que ce soit (fortuite, force majeure, fait d’un tiers, conflit social, autre…), le Client ne pourra rechercher la responsabilité de ThankyouTips du fait de la non-disponibilité temporaire du système, quelle qu’en soit la durée.
D’une manière générale le Client reconnaît que ThankyouTips ne peut garantir la disponibilité permanente des moyens de traitement de données et renonce à rechercher la responsabilité de ThankyouTips du fait de toute interruption du fonctionnement desdits moyens ou d’une rupture de la chaîne des opérations.
La responsabilité de ThankyouTips ne saurait non plus être mise en cause en raison de tout dysfonctionnement du site.
Il est réservé aux personnes juridiquement capables dans les conditions légales.
ThankyouTips se réserve le droit de suspendre l’accès aux services en ligne ou de résilier les présentes sans préavis ni indemnité s’il devait relever des faits laissant présumer la tentative l’utilisation frauduleuse de ces services, ce dont le Client serait immédiatement informé.
4.4. Conservation informatique des données en ligne
ThankyouTips met en place un système d’enregistrement régulier permettant de conserver les données en ligne accessible par le Portail.
Le Client s’engage à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante des données sous format électronique sur le fondement de leur nature électronique.
Le Client est, par ailleurs, informé que l’accès aux données mis en ligne par ThankyouTips sera conservé trente jours à compter de chaque transmission.
4.5. Sécurité et confidentialité
ThankyouTips ne garantit pas un accès continu et ininterrompu à ses services. Corrélativement, ThankyouTips ne peut en aucun cas être responsable d’une interruption d’accès aux données et des conséquences qui peuvent en découler.
ThankyouTips ne peut jamais être tenu responsable de dommages éventuels (directs ou indirects) ou d’incident temporaire ou permanent qui seraient causés aux données ou au matériel informatique du Client ou du Salarié lors de son accès aux services ou lors de la visite de son compte ou généralement lors de la transmission sur son appareil de réception de données, fichiers et logiciels qui composent les services.
ARTICLE 5 - Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client et au Salarié par ThankyouTips sont nécessaires, tant pour lui garantir l’accès au Portail que pour la le traitement de ses données.
Ces données sont communiquées à ThankyouTips afin de lui permettre de procéder à l’exécution du contrat. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.
ThankyouTips s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’il conserve pour les besoins de la réalisation des Services.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet https://portail-thankyoutips.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://www.thankyoutips.com.
ARTICLE 6 - Propriété intellectuelle
Le Portail ThankyouTips, comprenant les logiciels et les bases de données, est la propriété de la Société ThankyouTips et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
La marque « ThankyouTips » est la propriété exclusive de ThankyouTips SAS.
Le Client et le Salarié reçoit un droit d’utilisation non cessible, non exclusif, du logiciel et de la base de données intégrés dans le portail ThankyouTips qui sont mis à leur disposition dans le cadre du contrat régi par les présentes Conditions Générales.
Le Client n’est pas autorisé à copier, décompiler, modifier, traduire, démanteler ou autrement modifier le portail ThankyouTips, sans l’autorisation écrite préalable de ThankyouTips.
ThankyouTips ne concède au Client et au Salarié qu’un droit personnel, non exclusif et non transférable d’accès et d’utilisation aux services, conditionné par le respect des présentes Conditions Générales.
Le Client est ainsi autorisé à utiliser le contenu du portail ThankyouTips pour son information personnelle, comme source d’information ou de collecte de données.
Les services (considérés comme un tout indissociable) et les différents éléments qui le composent (tels notamment les textes, photographies, catalogues, mises en page, marques, logos, illustrations, logiciels spécifiques, vidéos) sont protégés par des droits intellectuels appartenant à ThankyouTips. Le cas échéant, ils ont fait l’objet d’une autorisation de publication, de diffusion ou d’un droit d’usage acquis auprès de ces tiers.
Le logo, le nom des produits, des services ou le nom de sociétés mentionnés sur les services sont susceptibles de constituer les marques, noms commerciaux, dénominations sociales de leurs titulaires respectifs.
Le Client s’engage expressément à respecter ces droits de propriété intellectuelle.
Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le Client et ses Salariés s’interdisent, sans que cette liste ne soit limitative : de modifier, copier, distribuer, transmettre, diffuser, publier, concéder sous licence, transférer, vendre, reproduire ou faire reproduire tout ou partie des informations, du logiciel, du produit ou service obtenu à partir des services, à titre temporaire ou définitif, par tout procédé, connus ou inconnus, sur tout support, sans l’accord préalable écrit de ThankyouTips.
Le non-respect de cette interdiction est susceptible de constituer une contrefaçon et peut engager la responsabilité civile et pénale du Client.
ARTICLE 7 - Responsabilités
Le Client est informé et accepte que, dans les limites légalement permises, les obligations de ThankyouTips sont de moyen.
La responsabilité de ThankyouTips à l’égard du Client ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient au Client un préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect tels que les pertes de données, perte de profit, manque à gagner, ne pourront donner lieu à aucune indemnisation.
La responsabilité de ThankyouTips est exclue en cas de mauvaise utilisation des services par le Client ou ses Salariés ou de faute de leur part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imprévisibles ou insurmontables et imputables à un tiers ou en cas de force majeure.
Le Client faisant directement sous sa responsabilité la collecte des pourboires, le Prestataire n’est pas responsable en cas de versement(s) ou autre(s) donnée(s) erronés ou frauduleux.
Le Client est seul responsable de l’utilisation des services de ThankyouTips, notamment des montants et appréciations tels qu’ils ressortent sur le Portail et s’engage à garantir à première demande, à indemniser et dédommager ThankyouTips de tout dommage, perte, manque à gagner, qu’elle pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation par le Client ou ses Salariés.
ARTICLE 8 - Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
ARTICLE 9 - Preuve
Une version imprimée des Conditions Générales et de toute mention d’avertissement délivrée sous forme électronique sera acceptée dans toute procédure judiciaire ou administrative liée à cette relation contractuelle, au même titre et dans les mêmes conditions que d’autres documents créés et conservés sous forme imprimée.
ARTICLE 10 - Droit applicable
Les présentes Conditions générales d’utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 - Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes CGU relève des juridictions françaises.
Les réclamations doivent être adressées sur le site Internet https://www.thankyoutips.com
Le Client et le Salarié sont informés qu’ils peuvent en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 612-1 C. consom.) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.